Conditions Générales de Vente
Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits et les prestations de services réalisées par la SARL Rezo (ci-après "Rezo") via le site internet rezo.fr, à destination de tout acheteur professionnel ou particulier (ci-après "le Client"). Les services concernés incluent notamment l'installation, la configuration, la maintenance et le support technique informatique.
Identification du vendeur
Le vendeur est SARL Rezo, dont le siège social est situé au 10 rue Jean Perrin, 17000 La Rochelle. L'entreprise est immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 949 481 378 (SIRET : 949 481 378 00014) et son numéro de TVA intracommunautaire est le FR55949481378. Pour toute question, vous pouvez nous écrire à contact@rezo.fr.
Commandes
Toute commande passée sur rezo.fr vaut acceptation des présentes CGV. Rezo se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de rupture de stock ou d'anomalie de commande. La confirmation de commande est envoyée par email.
Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Rezo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Éco-participation et redevances
Les prix affichés TTC incluent, le cas échéant, l'éco-participation DEEE (articles L541-10-2 et R543-94 du Code de l'environnement) destinée à financer la collecte et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques. Le montant de cette éco-participation est indiqué distinctement sur la fiche produit concernée et sur la facture.
Pour les supports de stockage (disques durs, SSD, clés USB, cartes mémoire, etc.), les prix incluent également la rémunération pour copie privée (article L311-4 du Code de la propriété intellectuelle). Son montant est indiqué sur la fiche produit ainsi que sur la facture. Les acheteurs professionnels peuvent demander à Copie France le remboursement de cette rémunération pour les supports acquis à des fins professionnelles. Plus d'informations sur copieprivee.org.
Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) et le virement bancaire. Les établissements publics peuvent régler via Chorus Pro.
Un paiement différé à 30 jours fin de mois peut être accordé aux clients professionnels remplissant les conditions suivantes : disposer d'un compte validé par Rezo, avoir déjà réglé intégralement au moins une commande précédente, et en avoir fait la demande à contact@rezo.fr. L'octroi de ce mode de paiement reste soumis à l'appréciation de Rezo, qui se réserve le droit de fixer un montant minimum de commande et de le révoquer à tout moment.
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, seront appliquées de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire (Art. L441-10 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (Art. D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Livraison
Les commandes sont expédiées sous 24 à 72 heures selon la disponibilité des produits. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf accord contraire. En cas de dépassement de ce délai, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat par lettre recommandée ou email. Les sommes versées sont alors remboursées dans un délai de 14 jours. Pour tout renseignement sur les zones de livraison, les transporteurs et les frais de port, consultez notre page livraison.
À la réception, le Client est tenu de vérifier l'état du colis et de formuler, le cas échéant, des réserves précises et motivées sur le bon de livraison du transporteur, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison. Les réserves doivent décrire précisément les dommages constatés (par exemple : "carton enfoncé côté gauche, contenu à vérifier"). Les mentions génériques telles que "sous réserve de déballage" ne constituent pas des réserves valables et ne permettent pas d'engager la responsabilité du transporteur.
Réserve de propriété
Conformément à l'article 2367 du Code civil, Rezo conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert de propriété est donc suspendu jusqu'à l'encaissement effectif de l'intégralité des sommes dues.
Jusqu'au transfert de propriété, le Client s'engage à conserver les produits en bon état et à les assurer contre tout risque (vol, incendie, dégât des eaux) pour leur valeur d'achat. En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, Rezo se réserve le droit de revendiquer les produits impayés aux frais du Client.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client peut effectuer sa demande de retour directement depuis son espace client ou, pour une commande passée en mode invité, depuis la page de suivi de commande. Il peut également notifier sa décision par email à contact@rezo.fr, par tout autre moyen dénué d'ambiguïté, ou en utilisant le formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous.
Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, complet et en parfait état, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client. Pour les produits volumineux ne pouvant être retournés par voie postale standard (serveurs, écrans, onduleurs, etc.), le coût du retour dépend du transporteur choisi par le Client. Le remboursement intervient dans un délai de 7 jours suivant la réception du produit retourné.
Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est également exclu pour les logiciels informatiques descellés après livraison, les produits nettement personnalisés ou assemblés selon les spécifications du Client, ainsi que les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Sont notamment concernés les PC assemblés sur mesure, les serveurs configurés selon un cahier des charges spécifique et tout matériel faisant l'objet d'une personnalisation à la demande du Client.
Lorsque le Client souscrit à un service optionnel entraînant une personnalisation du produit (installation et configuration d'un système d'exploitation, assemblage sur mesure, etc.), le droit de rétractation est exclu pour le produit concerné. Cette exclusion est signalée au Client lors de la sélection du service sur la fiche produit, dans le panier, ainsi que sur la page de paiement avant validation de la commande.
Formulaire type de rétractation
Conformément à l'annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation, le formulaire suivant peut être complété et renvoyé à Rezo pour exercer le droit de rétractation :
À l'attention de SARL Rezo
10 rue Jean Perrin, 17000 La Rochelle
contact@rezo.frJe vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ______________________ / Reçu le : ______________________
Référence de la commande : ______________________
Nom du (des) consommateur(s) : ______________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________________
Date : ______________________
Garanties
Tout matériel acheté par un Client particulier est couvert par la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation, pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Pendant ce délai, il suffit au Client de rapporter la preuve que le défaut existe, la date d'apparition étant présumée antérieure à la livraison. Pour les biens d'occasion ou reconditionnés, la durée indiquée sur la fiche produit s'applique à la place, sans pouvoir être inférieure à celle du matériel concerné.
Lorsqu'un défaut de conformité est constaté, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Rezo traite la demande dans un délai de trente jours maximum, sans frais ni inconvénient pour le Client, sous réserve que la demande soit raisonnable et proportionnée. Si la réparation est retenue, la garantie initiale est prolongée de six mois. Si Rezo impose un remplacement là où le Client avait demandé une réparation, une nouvelle garantie de deux ans démarre à la date du remplacement.
Le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement intégral contre restitution du bien, dans plusieurs cas : refus de Rezo de réparer ou remplacer, dépassement du délai de trente jours, inconvénient majeur (notamment frais d'enlèvement ou de réinstallation laissés à sa charge), ou persistance du défaut après tentative de mise en conformité. La même possibilité s'ouvre immédiatement, sans étape préalable de réparation ou remplacement, lorsque le défaut est d'une gravité suffisante pour le justifier. En revanche, un défaut mineur ne permet pas la résolution de la vente. Toute immobilisation du bien pour sa réparation suspend la garantie qui restait à courir.
Le Client bénéficie également, indépendamment de cette garantie légale, de la garantie des vices cachés régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle peut être invoquée pendant deux ans à compter de la découverte du vice et donne droit, au choix du Client, à une réduction du prix ou à la résolution de la vente. Pour rappel, la loi sanctionne tout professionnel qui ferait obstacle de mauvaise foi à l'exercice de ces garanties légales d'une amende civile pouvant atteindre 300 000 € ou 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen (article L.241-5 du Code de la consommation).
En complément des garanties légales, les produits neufs ouvrent généralement droit à la garantie commerciale du constructeur, dont la durée et les modalités figurent sur la documentation du fabricant ou sur la fiche produit. Cette garantie commerciale est un avantage supplémentaire et ne prive en aucun cas le Client des recours prévus par les articles ci-dessus.
Responsabilité
La responsabilité de Rezo ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute du Client ou d'un tiers, ou de dommages indirects. La responsabilité de Rezo est limitée au montant de la commande concernée.
Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Les obligations de la partie concernée sont suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure. Si l'événement se prolonge au-delà de trois (3) mois, chacune des parties peut résilier le contrat par notification écrite, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part ni d'autre.
Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Médiation
Conformément aux articles L.611-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec Rezo, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site web : www.cm2c.net
Preuve
Les registres informatisés de Rezo, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. Les confirmations de commande et les factures sont archivées sur un support fiable et durable et peuvent être produites à titre de preuve.
Nullité partielle
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement en vigueur.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de Rezo. Pour les clients particuliers, le litige relève de la compétence des tribunaux selon les règles de droit commun.