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Critère environnemental, réemploi et labels

Acheter du matériel informatique pour le secteur public

Depuis août 2026, chaque marché public doit tenir compte de l'environnement, en plus de la part de réemploi déjà due pour le matériel informatique. Voici ce que cela change pour vos ordinateurs, vos écrans et vos téléphones, et comment y répondre simplement.

Mis à jour le 4 novembre 2026

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L'essentiel

  • Le critère environnemental

    Au moins un critère de choix porte sur les caractéristiques environnementales de l'offre.

  • La part de réemploi

    Pour le matériel informatique, 20 % issus du réemploi et 20 % intégrant des matières recyclées, 25 % en 2027 et 30 % en 2030.

  • Le reconditionné

    Un ordinateur ou un téléphone reconditionné compte pour la part de réemploi.

Ce qui a changé en août 2026

L'article L. 2152-7 du code de la commande publique impose désormais qu'au moins un critère de choix prenne en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Le prix seul ne peut donc plus départager les candidats, sauf à raisonner en coût global en intégrant ces caractéristiques.

Le contrat doit aussi porter une exigence environnementale, par une condition d'exécution ou une spécification technique. Le simple rappel d'une réglementation ne suffit pas, pas plus qu'une clause de principe sans objectif ni suivi. Ce guide résume les textes à sa date de mise à jour et ne remplace pas votre service juridique.

La part de réemploi et de matières recyclées

Le décret n° 2024-134, pris pour l'article 58 de la loi AGEC, fixe 2 parts qui se cumulent, l'une issue du réemploi ou de la réutilisation, l'autre intégrant des matières recyclées. Chacune vaut 20 % depuis 2024, puis 25 % en 2027 et 30 % en 2030. Elles visent l'État, les collectivités et leurs groupements, et se calculent sur la dépense annuelle hors taxe de la catégorie, dès le premier euro. Sur 10 000 € de matériel informatique dans l'année, 2 000 € doivent ainsi venir du réemploi ou de la réutilisation.

La catégorie couvre les ordinateurs fixes et portables, les écrans, les serveurs, les terminaux, les tablettes, les vidéoprojecteurs et les téléphones. Une contrainte technique significative liée à la commande peut en dispenser. Le guide du ministère de la Transition écologique cite les téléphones reconditionnés et les ordinateurs d'occasion parmi les achats qui comptent pour la part de réemploi.

Reconditionné, ce que dit le mot

Selon l'article R. 122-4 du code de la consommation, un produit ne peut être dit reconditionné que s'il a été testé sur toutes ses fonctionnalités et, s'il y avait lieu, remis en état, données d'un précédent utilisateur supprimées. Pour vos postes, l'ANSSI a publié en 2023 des recommandations sur le reconditionnement des ordinateurs à destination des administrations.

Dans votre consultation, demandez l'état esthétique annoncé (le grade), l'état de la batterie pour un portable, la durée de garantie et une attestation d'effacement des données. Ces 4 points départagent deux offres au même prix bien mieux que la seule fiche technique. Voyez notre sélection de reconditionné, et la page Collectivités pour commander sous votre SIRET, facture déposée sur Chorus Pro et pièces de marché sur demande.

Quel label pour quel critère

EPEAT regarde le produit sur toute sa vie, en 3 niveaux, Bronze, Silver et Gold. Son enregistrement varie selon les pays, et le registre epeat.net fait foi. TCO Certified couvre lui aussi toute la vie du produit, conditions de fabrication comprises, et se rencontre souvent sur les ordinateurs et les écrans professionnels. ENERGY STAR ne mesure que la consommation d'électricité, utile en appui, mais muet sur la fabrication et le recyclage.

Un label peut être exigé s'il présente un lien avec l'objet du marché. Une politique RSE générale ne peut pas être notée, la Direction des affaires juridiques le rappelle, car le critère doit porter sur ce que vous achetez. Une demande sérieuse vérifie aussi la preuve du label modèle par modèle. Au catalogue, les portables, les ordinateurs de bureau et les écrans de bureau et 4K se filtrent par label, tel que le fabricant le déclare.

Questions fréquentes

Le critère environnemental doit-il peser un minimum ?

La loi ne fixe pas de seuil. La Direction des affaires juridiques recommande au moins 10 % de la note.

L'obligation vaut-elle pour un petit achat ?

Sous 25 000 € HT, un achat peut se passer d'écrit, et l'acheteur doit tout de même chercher à intégrer ces objectifs, notamment par le coût global. Avec un devis, il vérifie que les conditions générales du vendeur comprennent une clause environnementale, comme l'article « Engagements environnementaux » de nos conditions générales de vente.

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